Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES Art. 5
Section 1 : Dispositions communes
Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Elles sont composées de membres titulaires et de membres suppléants. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Sous réserve des dispositions de l'article 51 ci-dessous, les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.