Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES Art. 4
Titre II : Constitution des commissions paritaires consultatives
Lorsque dans un même établissement, un groupe de grades et emplois comprend au moins trois agents, la commission paritaire locale correspondante est créée par délibération de l'assemblée gestionnaire.
La procédure de constitution d'une commission paritaire locale est engagée aussitôt que la situation des effectifs le permet.