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Arrêté du 27 décembre 1982 CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT · Arrêté du 27 décembre 1982 CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION: CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE,NATURE DE LA GARANTIE,DUREE ET MAINTIEN DE LA GARANTIE,FRANCHISE

Arrêté du 27 décembre 1982 CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.