Arrêté du 27 décembre 1982 CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT · Arrêté du 27 décembre 1982 CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION: CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE,NATURE DE LA GARANTIE,DUREE ET MAINTIEN DE LA GARANTIE,FRANCHISE

Arrêté du 27 décembre 1982 CONTRAT GARANTISSANT LE PAIEMENT Art. 2

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Les présentes clauses seront réputées incluses dans les contrats souscrits en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983.