Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 63
Chapitre V : De l'interdiction temporaire.
Un administrateur est commis dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 ci-dessus.
Chapitre V : De l'interdiction temporaire.
Un administrateur est commis dans les conditions prévues par les articles 48, 49 et 50 ci-dessus.