Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 37
Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
La citation précise les faits reprochés et la peine requise.
Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
La citation précise les faits reprochés et la peine requise.