Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 20
Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.
La vérification de comptabilité porte :
a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ;
b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ;
c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44 b du livre Ier du code du travail et sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur.