Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 109
Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.