Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ · Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 108

Titre V : Dispositions diverses et transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Le décret du 25 mars 1880 portant qu'il sera tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil jugeant commercialement un registre sur lequel seront inscrits pour chaque faillite les actes relatifs à la gestion des syndics est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.