Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION · Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES ALGERIENNES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE

Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION Art. 7

Chapitre 1er : Assurance vieillesse.

Van krachtOfficiële tekst

Pour les titulaires d'une allocation viagère aux rapatriés âgés, un complément différent est versé tant que le montant de l'avantage prévu à l'article 2 est inférieur à celui de l'allocation précédemment servie.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1993-09-08

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