Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assura Art. 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-01-01