Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assura Art. 3-2

En cas de maternité, l'affiliée peut, sur demande écrite, être dispensée de l'ensemble des cotisations du régime complémentaire dues au titre de l'année civile au cours de laquelle est survenu l'accouchement et de l'année civile suivante.

La demande doit parvenir à la CARCDSF avant la fin de l'année civile suivant l'accouchement. Ces exonérations sont accordées sur présentation de justificatifs. Les dispenses de cotisations au titre de la maternité peuvent faire l'objet d'un rachat dans les conditions prévues à l'article 3-7.