Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. 1

Est rendu obligatoire à la date du 1er septembre 1965, le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat, tel qu'il est annexé au présent décret.