Arrêté du 18 juin 1973 REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINIS Art. 7

Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol rendant impossible le maintien de l'état boisé, l'autorisation ne peut être accordée que sous condition qu'il soit procédé effectivement au changement d'affectation du sol dans un délai de deux ans après le début de l'exploitation.