Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE Art. 9
Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.
Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" calculés en application de l'article 3 ci-dessus ne soit pas dépassée, le prix de revient maximum "Bâtiment" ou le prix de revient maximum "Charge foncière" peut, sur justification, être majoré dans la limite de 5 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".