Arrêté du 5 février 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE Art. 7
Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.
Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière". Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 3 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.