Arrêté du 16 janvier 1975 ECHELONNEMENT APPLICABLE A CERTAIN Art. 6

L'arrêté du 14 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance est abrogé à compter du 1er juillet 1974.