Arrêté du 19 novembre 1976 SITUATION DE CERTAINS GARDES CHAM Art. 2

Les gardes champêtres visés à l'alinéa précédent bénéficient pour leur reclassement et leur déroulement de carrière de l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé pour les grades et emplois communaux d'exécution.