Décret n°55-1175 du 31 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS · Décret n°55-1175 du 31 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,

Décret n°55-1175 du 31 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINIS Art. 10

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Les pâtes alimentaires mises en vente en vrac doivent être présentées dans des conditions telles que les mentions prévues par le présent décret soient très apparentes pour les acheteurs.