Décret n°59-166 du 7 janvier 1959 , ORGANISATION ET FONCTION · Décret n°59-166 du 7 janvier 1959 , ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE NATIONAL (APPLICATION DE L'ORD. 5969 DU 7 JANVIER 1959)

Décret n°59-166 du 7 janvier 1959 , ORGANISATION ET FONCTION Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Des arrêtés conjoints du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1959.