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Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RE · Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RE Art. 33

C) Congés pour maladie, de couches, d'allaitement

Van krachtOfficiële tekst

Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.