Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'IN · Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION PREVUE A L'ART. L424, ALINEA 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DISPOSITIONS GENERALES ETENDUES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES) : CAS DES ACTIVITES RELEVANT DES INDUSTRIES DU CUIR ET DES PEAUX. L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE FIXEES PAR LES DISPOSITIONS GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE DU 13-08-1973) QUI FIXE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MACHINES A CYLINDRE UTILISEES DANS LES INDUSTRIES DU CUIR, RELEVE JUSQU'AU 31-12-1979 DE LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 16-09-1977

Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'IN Art. 2

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Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.