Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'IN · Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION PREVUE A L'ART. L424, ALINEA 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DISPOSITIONS GENERALES ETENDUES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES) : CAS DES ACTIVITES RELEVANT DES INDUSTRIES DU CUIR ET DES PEAUX. L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES MESURES DE SECURITE FIXEES PAR LES DISPOSITIONS GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE DU 13-08-1973) QUI FIXE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MACHINES A CYLINDRE UTILISEES DANS LES INDUSTRIES DU CUIR, RELEVE JUSQU'AU 31-12-1979 DE LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 16-09-1977

Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'IN Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'exécution de l'ensemble des mesures de sécurité fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 13 août 1973 relève jusqu'au 31 décembre 1979 de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977. A partir du 1er janvier 1980 la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.

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Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'IN Art. 11