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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de · Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 21

Chapitre II : Deuxième concours.

Van krachtOfficiële tekst

Le deuxième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 2° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Le temps passé au service national, même au-delà de la durée légale, est assimilé aux services précités.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2024-06-30