Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2

Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 9