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FR · Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d'accès à l'

Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d'accès à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 3