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FR · Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les taux de promotion pour

Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice au titre de l'année 2026

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Art. 2