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FR · Arrêté du 10 novembre 2025 fixant les caractéristiques des p

Arrêté du 10 novembre 2025 fixant les caractéristiques des préparations pour nourrissons ainsi que des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales à destination des enfants de moins de 6 mois dont la vente au détail et la dispensation au public sont réservées aux pharmaciens en application de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 3