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FR · Arrêté du 10 novembre 2025 fixant le nombre de places offert

Arrêté du 10 novembre 2025 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2026

In force5 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5