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FR · Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des d

Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 3