FR · Arrêté 10 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 3

Arrêté 10 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023

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