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FR · Arrêté du 12 février 2025 portant délégation de signature (c

Arrêté du 12 février 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger)

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2