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FR · Arrêté du 11 décembre 2024 fixant la composition de la commi

Arrêté du 11 décembre 2024 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2024 fixant la durée maximale de séjour des sous-officiers de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer

In force4 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4