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FR · Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024

Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 6