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FR · Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale compl

Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Annexe
  3. Art. 2
  4. Art. 3