Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023

Contents

1. Art. 1
2. Annexe
3. Art. 2
4. Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
5. Art. 3
6. Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
7. Art. 4
8. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
9. Art. 5
10. Art. 1
11. PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
12. Art. 1
13. Art. 2
14. Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
15. Art. 2
16. Art. 3
17. Art. 3
18. Art. 4
19. Art. 5
20. Art. 6
21. Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
22. Art. 7
23. Art. 8
24. Art. 9
25. Art. 10
26. Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
27. Art. 11
28. Art. 12
29. Art. 13
30. Art. 14
31. Art. 15
32. Titre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »
33. Art. 16
34. DEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
35. Art. 17
36. Art. 18
37. Art. 19
38. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
39. Art. 20
40. Art. 21