FR · Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à l'instruction budgétaire
Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexe
- Art. Annexe