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FR · Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comp

Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 3