Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier

Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3