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FR · Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la d

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3