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FR · Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre

Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2021 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3