FR · Arrêté du 11 mars 2020 relatif à l'application du dispositif

Arrêté du 11 mars 2020 relatif à l'application du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire

In force0 articlesText checked on 24 Oct 2026