Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le nombre d'emplois d'inspe

Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'économie et des finances

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 3