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FR · Arrêté du 10 mai 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle

Arrêté du 10 mai 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la marine nationale

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2