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FR · Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre

Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2