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FR · Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté

Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3
  2. Art. 4