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FR · Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant les modalités de rembour

Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2