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FR · Arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2

Arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2