Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 20

Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2