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FR · Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre

Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4